Est-ce qu’il faut respecter la clause de préavis contractuelle malgré le fait que la loi impose une période inférieure à celle inscrite dans le contrat ? Ensuite quelles sont les conséquences du non- respect de cet engagement ? Explications.
Après deux ans de travail continu, je viens de recevoir une proposition d’embauche intéressante dans une entreprise. Je dispose d’un délai d’un mois pour reprendre mon nouvel emploi sachant que je me trouve dans l’obligation de respecter un délai de préavis de trois mois tel qu’il est prévu dans le contrat de travail.
La rupture unilatérale du contrat de travail engendre le droit de préavis pour les contractantes.
La rupture unilatérale du contrat de travail engendre le droit de préavis pour les contractantes. Cette rupture revêt plusieurs formes : licenciement, démission, abandon de poste ou mise à la retraite. Le préavis permet au salarié de bénéficier du temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi. Il permet également à l’employeur de profiter d’un délai convenable pour chercher un autre salarié. En revanche, l’article 43 du code de travail stipule que le cas de force majeure dispense l’employeur et le salarié du respect du délai de préavis.
Le code de travail impose une durée minimale de préavis. Le troisième alinéa de l’article 43 prévoit qu’elle est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours. Autrement dit, les parties au contrat peuvent se soumettre d’accord sur une période de préavis supérieure de celle prévue dans le décret d’application du 29 décembre 2004.
La durée de préavis varie en fonction de deux critères : l’ancienneté et la catégorie socio-professionnelle du salarié. Elle est d’un mois pour les cadres et assimilés, qui justifient d’une ancienneté de service continu de moins d’un an. Elle est de deux mois lorsque le salarié justifie chez le même employeur une ancienneté de service comprise entre un à cinq ans. Elle est de trois mois lorsque le salarié dépasse cinq ans d’ancienneté de service. Elle est de huit jours pour les employés et les ouvriers, qui justifient d’une ancienneté de moins d’un an. Elle est d’un mois lorsque le salarié justifie d’une ancienneté comprise de un à cinq ans et de deux mois lorsqu’il dépasse cinq ans d’ancienneté.
Le préavis commence à courir, qu’il s’agisse de démission ou de licenciement, le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. Il résulte de cette présentation que le salarié est dans l’obligation de respecter le délai de période de préavis de trois mois, convenu dans le contrat de travail.
Toutefois, le salarié peut chercher un accord avec son employeur pour mettre fin à la période de préavis. En effet, il peut être dispensé de travailler pendant la période du préavis.
Respect de toutes les obligations
Le préavis est un droit réciproque pour les parties contractantes. Il constitue un droit pour le salarié licencié et une obligation dont il ne peut pas se dispenser en cas de démission. En ce sens, l’employeur et le salarié sont tenus du respect de toutes les obligations, notamment celles liées au délai de préavis. Si l’on excepte les cas prévus dans l’article 45, à savoir l’incapacité temporaire à cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ou la période qui précède et suit l’accouchement, le salarié qui ne respecte pas cette obligation est entièrement responsable des préjudices causés à son employeur. L’article 51 stipule que toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporté, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.En application des dispositions de l’article 51 du code de travail, si le salarié n’observe pas le délai de préavis fixé par le contrat de travail, il risque d’être poursuivi par son employeur pour dommages et intérêts
